RESTART THE TIMELINE

En mars 2018, la Commission européenne a présenté une proposition visant à instaurer une nouvelle Autorité européenne du travail (European Labour Authority – ELA).

Ses principaux objectifs sont les suivants : améliorer l’accès des personnes et des employeurs aux informations concernant leurs droits et obligations dans les domaines de la mobilité de la main-d’œuvre et de la coordination de la sécurité sociale ; renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités en matière d’application transfrontalière de la législation de l'Union applicable, y compris la facilitation d’inspections conjointes ; proposer des solutions de médiation et de facilitation en cas de conflit entre des pouvoirs nationaux.

https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1414&langId=en

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
La mobilité au sein du marché intérieur est une question qui revêt une importance capitale pour les entreprises de construction. Elle est également à l’origine de pratiques frauduleuses, notamment en raison des difficultés au niveau des contrôles et du manque de coordination entre les pouvoirs publics, ce qui affecte les entreprises authentiques et la possibilité qu’elles ont d’agir dans des conditions de concurrence équitables.

Plusieurs organismes existants responsables des questions liées à la mobilité (Comité d’experts en matière de détachement de travailleurs, Plateforme européenne contre le travail non déclaré, etc.) et dans lesquels siège actuellement la FIEC seront intégrés à la ELA. Dès lors, il est impératif pour la FIEC de garantir sa présence au sein de cette nouvelle autorité.

Actions et dates clés

13/3/2018 – Proposition initiale de la Commission européenne
05/7/2018 – Prise de position de la FIEC
14/2/2019 – Accord entre le Parlement européen et le Conseil à propos de la constitution de la ELA

La prévention et la dissuasion du travail non déclaré contribuent à l’amélioration de l’application des législations européennes et nationales, surtout dans les domaines de l’emploi, du droit du travail, de la santé et de la sécurité, ainsi que de la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale. Etant donné que les défis à relever sont communs aux États membres, et que le travail non déclaré a souvent une dimension transfrontalière, une action au niveau de l’UE peut jouer un rôle important en renforçant la coopération entre les autorités de contrôle, aussi bien dans qu’entre les différents États membres, en matière de prévention et de dissuasion du travail non déclaré.

Par conséquent, une plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré a été lancée en mai 2016.

Elle réunit ainsi les organismes chargés de la lutte contre le travail non déclaré au niveau national, notamment les inspections de la sécurité sociale, etc., ainsi que d’autres intervenants, tels que les représentants des employeurs comme la FIEC et des travailleurs au niveau de l’UE.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
Au niveau européen, le travail non déclaré se définit comme « toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, tenant compte des différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres ».

Le fait qu’il ne soit pas observé ou enregistré, mais aussi défini différemment dans la législation nationale, complique l’obtention d’estimations fiables quant à son ampleur. Toutefois, le secteur de la construction est considéré comme particulièrement touché par ce phénomène et a donc été inclus parmi les priorités du programme de travail de la plateforme.

Actions et dates clés

8-19/10/2018 – Participation de la FIEC à la réunion plénière
12-13/3/2019 – Participation de la FIEC à la réunion plénière

La promotion de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail figure parmi les priorités communes des partenaires sociaux sectoriels européens pour l’industrie de la construction, la FIEC, représentant les employeurs, ainsi que de la FETBB (Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois).

En juin 2018, la FIEC et la FETBB ont adopté une déclaration conjointe : la communication de l’UE « Un travail plus sûr et plus sain pour tous – Modernisation de la législation et de la politique de l’UE en matière de sécurité et de santé au travail » (COM(2017)12).

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
Malgré la réduction globale du nombre de maladies et d’accidents liés au travail, l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail reste une action prioritaire pour le secteur de la construction et, par conséquent, pour la FIEC.

Nous considérons les points suivants : des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la mise en œuvre, la conformité et l’application de la législation européenne de façon plus cohérente aux quatre coins de l’UE; il est important de revoir régulièrement la législation européenne en matière de sécurité et de santé au travail dès que nécessaire; la coopération entre les partenaires sociaux, les organismes d’inspection et de prévention, est cruciale pour correctement prendre en compte les spécificités et les besoins du secteur ; les entreprises et les travailleurs ont besoin d'un cadre législatif clair, stable, durable et proportionné afin d’être en mesure de respecter leurs obligations respectives.

Actions et dates clés

28/6/2018 – Déclaration conjointe FIEC-FETBB

La directive « Détachement » définit les règles applicables lorsqu’une entreprise fournit des services, pendant une durée limitée, dans un autre pays que celui dans lequel elle mène généralement ses activités. Étant donné que la fourniture des services est temporaire, certaines règles applicables sont celles du pays « hôte » (âge minimum, temps de travail, santé et sécurité, etc.), tandis que d’autres (comme la « sécurité sociale ») restent celles du pays « d’origine ».

La Commission européenne a présenté une proposition de révision de la directive « Détachement des travailleurs » d’origine (96/71/CE) en vue de s’attaquer au problème de pratiques déloyales et de promouvoir le principe selon lequel le même travail effectué sur le même lieu devrait être rémunéré de la même manière.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
Nous pouvons mettre l’accent sur les principaux défis suivants proposés par la Commission : la référence à la « rémunération » plutôt qu’au « salaire minimum » ; une limite de temps (12 mois max. plus 6 mois supplémentaires éventuels) au-delà de laquelle les conditions générales d’emploi obligatoirement applicables aux travailleurs seront celles de l’État membre dans lequel le travail est réalisé ; une clarification des règles applicables au remboursement par l’employeur des dépenses encourues suite au détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.

Environ la moitié des détachements au sein du marché intérieur concerne des activités de construction. Dès lors, ces nouvelles règles peuvent avoir un impact considérable pour les entreprises de construction.

Actions et dates clés

8/3/2016 – Proposition initiale de la Commission européenne
20/9/2016 – Première prise de position de la FIEC
5/12/2017 – Seconde prise de position de la FIEC
28/6/2018 – Adoption de la nouvelle directive « Détachement » 2018/957/CE
30/7/2020 – Date butoir pour la mise en œuvre par les États membres

On entend par « Détachement » la prestation de services, pendant une durée limitée, dans un autre pays que celui dans lequel l’entreprise mène généralement ses activités où un travailleur exerce généralement son activité.

La Commission européenne a établi le comité d’experts de l’UE en matière de détachement de travailleurs en 2009 (Décision 2009/17/CE) dans le but d’apporter un soutien et une assistance aux États membres en ce qui concerne la mise en pratique de la directive « Détachement des travailleurs » (96/71/CE).

Le Comité se compose d’experts représentant les autorités nationales compétentes dans chaque État membre, tandis que les partenaires sociaux au niveau européen représentant des secteurs dont l’incidence du recours aux travailleurs détachés est plus importante, comme la construction, le travail intérimaire, la restauration, l’agriculture et le transport, participent au Comité en qualité d’observateurs.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
Environ la moitié des détachements au sein du marché intérieur concerne des activités de construction.

Par conséquent, la FIEC fait part de son expertise et de ses connaissances au Comité d’experts comme suit : en identifiant et en échangeant des expériences et des bonnes pratiques, en encourageant l’échange d’informations pertinentes, en examinant les questions et les difficultés susceptibles de se présenter dans le cadre de la mise en pratique de la législation sur le détachement, en suivant étroitement les progrès réalisés en matière d’amélioration de l’accès aux informations et de coopération administrative.

Actions et dates clés

03/05/2018 – Réunion du Comité d’experts
14/11/2018 – Réunion du Comité d’experts
28/03/2019 – Réunion du Comité d’experts (Présentation de l’évaluation de trois sites Web nationaux par la FIEC : CZ, DE, PT)

En 2016, la Commission européenne a démarré la révision de la directive sur les agents cancérigènes (2004/37/CE) qui a débouché (à la fin de la procédure législative) sur l’inclusion de différentes substances dans le champ d’application de cette directive, y compris la « Silice cristalline respirable » (SCR).

Ce faisant, le législateur européen reconnaît la SCR comme une substance cancérigène et a introduit un niveau d'exposition professionnelle contraignant de 0,1 mg/m³, qui devient à présent obligatoire dans tous les États membres.

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
La silice cristalline est un matériau essentiel abondamment utilisé dans l’industrie et qui est très présent dans bon nombre de choses utilisées au quotidien. En effet, il est impossible d’imaginer des maisons sans briques, sans mortier ou sans vitrages, des voitures sans moteur ni pare-brise, ou la vie de tous les jours sans objets de verre ou de poterie. Dès lors, elle est présente dans la plupart des activités liées à la construction.

Pendant de nombreuses années, il était bien connu que l’inhalation de poussières fines contenant une proportion de silice cristalline était susceptible de provoquer des lésions pulmonaires (silicose).

Les partenaires sociaux sectoriels européens pour l’industrie de la construction, la FIEC, représentant les employeurs, ainsi que la FETBB (Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois), représentant les travailleurs, préparent un futur projet conjoint visant à identifier des exemples de bonnes pratiques et d’élaborer des directives permettant d’aider les entreprises à respecter les exigences de la directive modifiée sur les agents cancérigènes.

Actions et dates clés

12/12/2017 – Adoption de la directive modifiée sur les agents cancérigènes (2017/2398/CE)
14/3/2018 – Première réunion d’un groupe de travail conjoint FIEC-FETBB
Printemps 2019 – Soumission d’un projet de dialogue social FIEC-FETBB

En décembre 2016, la Commission européenne a présenté une proposition de révision des règlements existants sur la coordination de la sécurité sociale (883/2004 et 987/2009).

L’obtention d’un système modernisé de coordination de la sécurité sociale en adéquation avec la réalité sociale et économique en vigueur dans les États membres est l’un des principaux moteurs de cette initiative.

Cette initiative vient compléter la révision de la directive « Détachement ».

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
La mobilité au sein du marché intérieur est une question qui revêt une importance capitale pour les entreprises de construction.

La proposition de la Commission se concentre sur différents secteurs de coordination nécessitant des améliorations (accès des citoyens économiquement inactifs aux allocations sociales, aux prestations pour des soins de longue durée, aux allocations de chômage et aux allocations familiales). Cependant, la FIEC a principalement abordé les dispositions en lien avec la question du détachement, comme la nécessité de renforcer la coopération et l’échange d’informations entre administrations nationales, de renforcer la fiabilité des formulaires A1, de renforcer les dispositions au sujet de l’exercice d’activités dans deux États membres ou plus, mais aussi d’aligner certaines des modifications proposées avec celles relatives au détachement, étant donné que les entreprises, les travailleurs, les inspecteurs du travail et les pouvoirs publics ont besoin d’un cadre juridique clair et cohérent en vue d’être en mesure de s’y conformer et de l’appliquer.

Actions et dates clés

13/12/2016 – Proposition initiale de la Commission européenne
9/1/2018 – Prise de position de la FIEC

En 2017, les partenaires sociaux sectoriels européens pour l’industrie de la construction, la FIEC, représentant les employeurs, ainsi que la FETBB (Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois), représentant les travailleurs, en coopération avec l’AEIP (Association européenne des institutions paritaires de la protection sociale) ont mis en place un projet cofinancé par la Commission européenne et intitulé « Risques psychosociaux dans l’industrie de la construction ».

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
Les risques psychosociaux et le stress lié au travail figurent parmi les préoccupations les plus inquiétantes et les plus croissantes en matière de santé et de sécurité au travail. Ainsi, la directive européenne « Détachement (89/391/CE) impose l’obligation légale pour les employeurs de protéger les travailleurs contre tous les risques sur le lieu de travail, y compris les risques psychosociaux.

Cependant, les risques psychosociaux sont des problèmes complexes et multi-dimensionnels et il est évident que les employeurs manquent d’outils et de références quant à la manière de le prendre correctement en compte dans leur évaluation du risque.

Par conséquent, le projet avait pour objectif d’échanger de bonnes pratiques et de répertorier les méthodologies et les outils de prévention qui existent dans les différents États membres, qui serviront de base pour ébaucher des directives qui aideront les employeurs à mieux comprendre la manière de gérer ces risques sur le lieu de travail.

Actions et dates clés

20/4/2017 – Réunion de lancement
14/3/2019 – Conférence de clôture

En 2019, les partenaires sociaux sectoriels européens pour l’industrie de la construction, la FIEC, représentant les employeurs, ainsi que la FETBB (Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois), représentant les travailleurs, ont mis en place un projet cofinancé par la Commission européenne et intitulé « TUWIC », qui signifie : Tackling Undeclared Work in the Construction Industry (Lutter contre le travail non déclaré dans l’industrie de la construction).

Il couvre 7 pays (Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Italie et Roumaine) et un des aspects intéressants à souligner est qu’il existe pour chacun de ces pays une volonté de coopérer entre les autorités nationales concernées, ainsi que les organisations des employeurs et des travailleurs

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
Au niveau européen, le travail non déclaré se définit comme « toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, compte tenu des différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres ».

En coordination avec les activités de la plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré, le projet vise à développer, dans un premier temps, une campagne européenne de prévention et de sensibilisation au travail non déclaré dans l’industrie de la construction, tout en donnant à tous les membres nationaux européens le matériel promotionnel approprié dans leurs propres langues.

Parallèlement, les parties prenantes dans les pays participants vont concevoir des initiatives conjointes spécifiques afin de résoudre le problème dans l’industrie de la construction au niveau national.

Actions et dates clés

8/3/2019 – Réunion de lancement
Mars 2020 – Campagne européenne
Décembre 2020 – Fin du projet

En 2018, les partenaires sociaux sectoriels européens pour l’industrie de la construction, la FIEC, représentant les employeurs, ainsi que la FETBB (Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois), représentant les travailleurs, en coopération avec l’AEIP (Association européenne des institutions paritaires de la protection sociale) ont mis en place un projet cofinancé par la Commission européenne et intitulé « TANSIRC », qui signifie : Towards A New Start of Industrial Relations in Construction in Central and Eastern European Countries (Vers un nouveau départ des relations industrielles dans la construction au sein des pays d’Europe centrale et orientale).

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
L’objectif premier de ce projet est de réaliser une « cartographie » globale afin de dresser un état des lieux complet et pratique de la situation actuelle des systèmes nationaux de relations industrielles au sein des pays d’Europe centrale et orientale.

En s’appuyant sur les priorités identifiées lors de l’exercice de cartographie, le projet compte concevoir des initiatives spécifiques visant à aider les fédérations d’employeurs et les syndicats nationaux des pays ciblés à développer, à encourager, à renforcer et à promouvoir les relations industrielles dans leur pays respectif.

La principale idée à la base de cette initiative est que le renforcement des structures de nos organisations membres à l’échelon national va contribuer à renforcer la représentativité de la FIEC sur la scène européenne.

Actions et dates clés

16/3/2018 – Réunion de lancement
Décembre 2019 – Fin du projet

En 2017, les partenaires sociaux sectoriels européens pour l’industrie de la construction, la FIEC, représentant les employeurs, ainsi que la FETBB (Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois), représentant les travailleurs, en coopération avec l’AEIP (Association européenne des institutions paritaires de la protection sociale) ont mis en place un projet cofinancé par la Commission européenne et intitulé « VET4LEC », qui signifie : Vocational Education and Training for Low Energy Construction (Formation professionnelle continue pour la construction basse consommation).

Pourquoi la FIEC s’occupe-t-elle de cette thématique
Sur la base des informations recueillies dans les 10 pays participants (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Pologne, Slovénie), le projet visait principalement à : évaluer différentes approches en vue de développer et de dispenser une formation professionnelle continue pour la construction basse consommation, à avancer des critères pour l’élaboration de programmes et définir des composants d’un référentiel de développement des connaissances de base concernant l’énergie compatibles avec les outils de politique européenne, mais aussi définir des directives et des recommandations sur la manière de corriger les lacunes identifiées.

Le rapport final (disponible en BG, DE, EN, ES, FR, IT et PL) peut être téléchargé sur le site Web de la FIEC : www.fiec.eu .

Actions et dates clés

20/2/2017 – Réunion de lancement
6/11/2018 – Conférence de clôture