Commission sociale (SOC)

Brève description et objectifs principaux :

La sécurité et la santé au travail, y compris la protection des travailleurs contre l'exposition à des substances cancérigènes, est une priorité absolue pour la Commission européenne.  

La Commission européenne considère qu'une meilleure protection des travailleurs exposés à l'amiante sera importante dans le contexte de la transition verte et du Green Deal (Vague de rénovation), qui est au cœur de l'agenda de cette Commission, et de la relance à la suite de la pandémie de COVID-19. En effet, les valeurs limites d'exposition professionnelle à l'amiante jouent un rôle important dans la rénovation des bâtiments. 

La valeur limite contraignante actuelle pour l'amiante est de 0,1 fibre/cm³ en moyenne pondérée dans le temps (MPT) sur huit heures. La Commission européenne estime que la valeur limite existante devrait être modifiée afin de tenir compte des connaissances, des développements scientifiques et des progrès techniques les plus récents. 

C'est pourquoi, dans une proposition publiée le 28 septembre 2022, la Commission européenne suggère d'abaisser la valeur limite existante de 10 fois, à 0,01 fibre/cm3. Dans une communication, la Commission européenne propose une série de mesures complémentaires à prendre (par exemple, un dépistage obligatoire dans les bâtiments, un meilleur traitement des déchets, des conseils, un soutien financier et une campagne de sensibilisation).

Parallèlement, le Parlement européen a contribué à cette question, avec un rapport législatif d'initiative de l'eurodéputé Nikolaj Villumsen (Gauche-DK). Parmi les diverses recommandations, le Parlement européen a notamment plaidé en faveur d'un abaissement drastique de la valeur limite d'exposition à l'amiante, à 0,001 fibre/cm3.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

L'amiante est un agent cancérigène professionnel essentiel qui a été utilisé dans le monde entier pendant des décennies dans le secteur de la construction. Bien que cette substance ne soit plus utilisée de manière générale dans l'UE, il existe un problème important lié à sa présence dans de nombreux bâtiments anciens susceptibles d'être rénovés, adaptés ou démolis dans les années à venir. 

Ces travaux présentent un risque potentiel d'exposition des travailleurs à l'amiante et il est important qu'ils soient réalisés de manière contrôlée par des travailleurs dûment formés et sous la supervision de leurs employeurs.

Il s'agit actuellement d'un sujet important, non seulement dans le cadre de l'action de l'Union en matière de prévention et de protection des travailleurs, mais aussi en raison de la nécessité, à l'échelle de l'UE, d'améliorer l'isolation thermique de l'environnement bâti et de permettre des économies d'énergie, conformément au "Green Deal" de l'UE et à l'initiative "Renovation Wave" (Vague de rénovation).

Cependant, la plupart des États membres de l'UE ont déjà mis en œuvre des mesures strictes dans ce domaine et la FIEC craint qu'un nouvel abaissement de la valeur limite au niveau de l'UE ne devienne irréaliste pour les entreprises de construction.

Brève description et objectifs principaux :

Le 1^st juillet 2020, la Commission européenne a présenté une mise à jour de l'Agenda européen des compétences, s'appuyant sur l'Agenda de 2016 - qui, entre-temps, a été mis en œuvre.

Cet agenda fixe de nouveaux objectifs quantitatifs ambitieux pour la montée en compétences (amélioration des compétences existantes) et la requalification (formation à de nouvelles compétences) des personnes au cours des cinq prochaines années.

L'agenda présenté se concentre en particulier sur trois principes. La première action parmi les 12 est la mise en place d'un pacte sectoriel pour les compétences, y compris dans le secteur de la construction. Il vise à rassembler les parties prenantes, dont les partenaires sociaux, qui partagent l'objectif de faire monter en compétence et de requalifier la main-d'œuvre pour permettre la transition verte et numérique. Ces parties prenantes sont invitées à signer une charte qui définit les principes clés essentiels à la réalisation de cet objectif, au sein de leurs organisations mais aussi dans l'ensemble de leur chaîne de valeur.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

Les problèmes de manque de main-d'œuvre qualifiée, de lacunes et d'inadéquation des compétences dans le secteur de la construction sont cruciaux pour la FIEC.

C'est d'autant plus vrai aujourd'hui que la disponibilité de travailleurs qualifiés dans le secteur de la construction sera la clé du succès de la vague de rénovation du Green Deal européen, ainsi que de la transition numérique globale du secteur de la construction.

La FIEC est déjà impliquée dans ces sujets de multiples façons, notamment par le biais du dialogue social avec la FETBB.

Par ailleurs, la FIEC a été partenaire du " Construction Blueprint for a Sectorial Skills Strategy " (projet Erasmus+) qui a duré jusqu'en mars 2023 et a défini les nouveaux besoins en compétences dans les domaines de l'efficacité énergétique, de l'économie circulaire et de la digitalisation.

Avec la FETBB, et en coopération avec l'EBC, la FIEC a travaillé sur un Pacte pour les compétences dans la construction, basé sur notre expérience commune dans ce domaine. Nous avons également ciblé quelques objectifs quantitatifs et qualitatifs sur lesquels nous pouvons nous engager dans ce cadre.

En février 2022, à l'occasion des Journées de l'industrie 2022, le Pacte pour les compétences dans la construction a été officiellement lancé. La FIEC, la FETBB et EBC suivent actuellement la mise en œuvre de cette initiative (c'est-à-dire qu'ils recueillent les engagements des parties prenantes qui souhaitent s'y associer) en vue de rendre compte des résultats à la Commission européenne.

Brève description et objectifs principaux : 

En décembre 2016, la Commission européenne a présenté une proposition de révision des règlements existants sur la coordination de la sécurité sociale (883/2004 et 987/2009).

Parvenir à un système modernisé de coordination de la sécurité sociale qui réponde à la réalité sociale et économique des États membres est l'un des moteurs de cette initiative. Cette initiative est complémentaire de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs qui a conduit à l'adoption de la nouvelle directive "détachement" (directive 2018/957 du 28 juin 2018).

La révision du règlement sur la sécurité sociale ne progressant guère, la Commission européenne et le Parlement européen ont tous deux lancé des initiatives alternatives. 

La Commission européenne mène un projet pilote sur le laissez-passer de sécurité sociale (ESSPASS), dirigé par l'Italie et auquel participent une dizaine d'États membres. Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'introduction d'un passeport européen de sécurité sociale. 

Dans sa communication sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale, la Commission européenne appelle les États membres à accélérer la mise en œuvre de ces différentes initiatives.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

La mobilité au sein du marché intérieur est une question d'une importance cruciale pour les entreprises de construction.

La proposition de la Commission se concentre sur différents domaines de coordination où des améliorations sont nécessaires (accès des citoyens économiquement inactifs aux prestations sociales, aux prestations de soins de longue durée, aux prestations de chômage et aux prestations familiales), mais la FIEC a principalement abordé les dispositions qui ont un lien avec la question du détachement, telles que la nécessité de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les administrations nationales ; renforcer la fiabilité des formulaires A1 ; renforcer les dispositions relatives à l'exercice d'activités dans deux ou plusieurs États membres ; aligner certaines des modifications proposées sur celles concernant le détachement, car les entreprises, les travailleurs, les inspections du travail et les autorités publiques ont besoin d'un cadre juridique clair et cohérent, afin de pouvoir s'y conformer et le faire respecter.