Commission sociale (SOC)

Brève description et objectifs principaux :

Le secteur de la construction fait face à une pénuries de main-d'œuvre dans la plupart des États membres de l'UE. Les pénuries de main-d'œuvre dans le secteur de la construction sont aujourd'hui près de trois fois supérieures à celles observées il y a dix ans. À cette pénurie de main-d'œuvre s'ajoutent un besoin pour de nouvelles compétences.

Le 20 mars 2024, la Commission européenne a présenté une communication intitulée "Pénuries de main-d'œuvre et de compétences dans l'UE : un plan d'action". Ce plan se concentre sur cinq domaines d'action clés au niveau de l'UE, des États membres, des régions et des partenaires sociaux : soutenir l'activation des personnes sous-représentées sur le marché du travail ; soutenir les compétences, la formation et l'éducation ; améliorer les conditions de travail ; améliorer la mobilité équitable des travailleurs et des apprenants à l'intérieur de l'UE ; attirer les talents de l'extérieur de l'UE.

Parallèlement à ce plan d'action, la Commission européenne a publié, en octobre 2024, une proposition de règlement pour la réserve de talents de l'UE afin d'attirer des travailleurs de pays tiers. La proposition cible les emplois prioritaires, dont un grand nombre dans le secteur de la construction.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

Les problèmes de pénurie de main-d'œuvre et de compétences dans la construction sont cruciaux pour la FIEC. Ils créent des difficultés pour les entreprises qui cherchent à recruter des travailleurs et c'est la compétitivité à long terme de l'industrie qui est en jeu.

Avec le Pacte pour les compétences, la FIEC répond à la nécessité d'améliorer les compétences des travailleurs et de les adapter aux nouveaux besoins.
La question de la pénurie de main-d'œuvre et de compétences est également abordée dans le cadre du dialogue social avec la FETBB (Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois) et fait l'objet de projets financés par l’UE.

Bon nombre des solutions discutées au niveau de l'UE sont pertinentes pour les entreprises de construction: reconnaissance des qualifications, amélioration et mise à jour de l’enseignement et de la formation professionnels, conditions de travail, apprentissages, facilitation de la mobilité intra-UE, entrée des ressortissants de pays tiers sur le marché du travail.

Brève description et objectifs principaux :

La directive "détachement" définit les règles qui s'appliquent lorsqu'une entreprise fournit des services, pour une période limitée, dans un pays autre que celui où elle opère habituellement. La prestation de services étant temporaire, certaines des règles applicables sont celles du pays "d'accueil" (salaire minimum, temps de travail, santé et sécurité...), tandis que d'autres (par exemple la "sécurité sociale") restent celles du pays "d'origine".

Dernière révision en date, la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 a modifié la directive initiale de 1996 sur le "détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services", dans le but de résoudre le problème des pratiques déloyales et de promouvoir le principe selon lequel un même travail au même endroit doit être rémunéré de la même manière. Les États membres doivent appliquer les nouvelles règles depuis le 30 juillet 2020.

À l'heure actuelle, la Commission européenne suit la mise en œuvre de cette nouvelle directive sur le détachement, ainsi que de la "directive sur l'exécution" (2014/67/UE) par les États membres.

Adoptée en 2014, cette dernière directive vise à renforcer l'application pratique de la directive sur le détachement en abordant les inspections et la surveillance ou l'échange d'informations entre les États membres, par exemple. À ce jour, des infractions ont été identifiées par la Commission européenne dans la plupart des États membres, en raison de la non-conformité de leur législation nationale avec cette directive, notamment en ce qui concerne les exigences administratives et les mesures de contrôle (article 9), la responsabilité des sous-traitants (article 12) et les sanctions (article 20).

Parallèlement, la Commission européenne travaille également à l'élaboration d'un formulaire unique de déclaration électronique que les États membres pourraient utiliser sur une base volontaire, afin d'harmoniser les procédures de déclaration.

Elle a également publié une vaste étude sur les travailleurs transfrontaliers dans les chaînes de sous-traitance, afin d'évaluer le fonctionnement général de la législation sur le détachement.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

Environ la moitié des détachements au sein du marché intérieur concernent des activités de construction et ces nouvelles règles peuvent donc avoir un impact significatif pour les entreprises de construction.

La FIEC suit la phase de mise en œuvre et les activités connexes et surveille de près les nouvelles dispositions introduites, par exemple : la référence à la "rémunération" au lieu du "salaire minimum" ; une limitation dans le temps (maximum 12 mois, plus 6 mois supplémentaires possibles) au-delà de laquelle les conditions d'emploi obligatoirement applicables aux travailleurs seront celles de l'État membre où le travail est effectué ; une clarification des règles applicables au remboursement par l'employeur des dépenses encourues au titre du détachement, telles que les frais de voyage, de repas et d'hébergement.

La FIEC plaide également pour que les initiatives sectorielles visant à faciliter l'application de la législation existante, comme les cartes d'identité sociales nationales, ne soient pas mises en péril par les procédures d'infraction en cours.

Brève description et objectifs principaux : 

Le 1st juillet 2020, la Commission européenne a présenté une mise à jour de l'Agenda européen des compétences, s'appuyant sur l'Agenda de 2016 qui, entre-temps, a été mis en œuvre.

Cet agenda fixe de nouveaux objectifs quantitatifs ambitieux pour la montée en compétences et la requalification des personnes au cours des cinq prochaines années.

La première action parmi les 12 est la mise en place d'un "Pacte pour les compétences" sectoriel, y compris dans le secteur de la construction. Il vise à rassembler les parties prenantes, dont les partenaires sociaux, qui partagent l'objectif de former la main-d'œuvre pour permettre la transition verte et numérique. Ces parties prenantes sont invitées à signer une charte qui définit les principes clés essentiels à la réalisation de cet objectif, au sein de leurs organisations mais aussi dans l'ensemble de leur chaîne de valeur.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

Les problèmes de manque de main-d'œuvre qualifiée et d'inadéquation des compétences dans le secteur de la construction affectent considérablement les entreprises de construction.

C'est d'autant plus vrai aujourd'hui que la disponibilité de travailleurs qualifiés dans notre secteur sera la clé du succès de la vague de rénovation du Green Deal européen, ainsi que de la transition numérique globale du secteur de la construction.
La FIEC est déjà impliquée dans ces sujets de multiples façons, notamment par le biais de notre dialogue social avec la FETBB (Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois).

Par ailleurs, la FIEC a été partenaire du "Construction Blueprint for a Sectorial Skills Strategy" (projet Erasmus+ financé par l'UE) qui a duré jusqu'en mars 2023 et a défini les nouveaux besoins en compétences dans les domaines de l'efficacité énergétique, de l'économie circulaire et de la numérisation.

Avec la FETBB, et en coopération avec l'EBC (European Builders Confederation), la FIEC a travaillé sur un Pacte pour les compétences dans la construction, basé sur notre expérience commune dans ce domaine. Nous avons également ciblé quelques objectifs quantitatifs et qualitatifs sur lesquels nous pouvons nous engager dans ce cadre.

En février 2022, à l'occasion des Journées de l'industrie 2022, le Pacte pour les compétences dans la construction a été officiellement lancé. La FIEC, la FETBB et EBC suivent actuellement la mise en œuvre de cette initiative (c'est-à-dire qu'ils recueillent les engagements des parties prenantes qui souhaitent s'y associer) en vue de rendre compte des résultats à la Commission européenne.
Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

Brève description et objectifs principaux : 

En décembre 2016, la Commission européenne a présenté une proposition de révision des règlements existants sur la coordination de la sécurité sociale (883/2004 et 987/2009).

La mise en place d'un système modernisé de coordination de la sécurité sociale qui réponde à la réalité sociale et économique des États membres est l'un des principaux moteurs de cette initiative.
Cette initiative est complémentaire à la révision des règles sur le détachement qui a conduit à l'adoption de la nouvelle directive détachement (2018/957 du 28 juin 2018).

La révision des règlements de sécurité sociale ne progressant guère, la Commission européenne et le Parlement européen ont tous deux lancé des initiatives alternatives.
La Commission européenne mène un projet pilote sur le Passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS), sous la direction de l'Italie et avec la participation d'une dizaine d'États membres. Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'introduction d'un passeport européen de sécurité sociale.

Dans sa communication sur la digitalisation de la coordination de la sécurité sociale, la Commission européenne appelle les États membres à accélérer la mise en œuvre de ces différentes initiatives.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?

La mobilité au sein du marché intérieur est une question d'une importance cruciale pour les entreprises de construction.

La proposition de la Commission se concentre sur différents domaines de coordination où des améliorations sont nécessaires (accès des citoyens économiquement inactifs aux prestations sociales, aux prestations de soins de longue durée, aux prestations de chômage et aux prestations familiales), mais la FIEC a principalement abordé les dispositions qui ont un lien avec la question du détachement, telles que la nécessité de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les administrations nationales ; renforcer la fiabilité des formulaires A1 ; renforcer les dispositions relatives à l'exercice d'activités dans deux ou plusieurs États membres ; aligner certaines des modifications proposées sur celles concernant le détachement, car les entreprises, les travailleurs, les inspections du travail et les autorités publiques ont besoin d'un cadre juridique clair et cohérent, afin de pouvoir s'y conformer et le faire respecter.