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Brève description et objectifs principaux :
Le règlement (UE) 2019/1149 du 20 juin 2019 institue l'Autorité européenne du travail (AET) ou ‘ELA’ (en anglais):
Les principaux objectifs de l'ELA sont les suivants : améliorer l'accès des individus et des employeurs à l'information sur leurs droits et obligations dans les domaines de la mobilité des travailleurs et de la coordination de la sécurité sociale ; renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités nationales dans l'application transfrontalière du droit de l'Union, y compris en facilitant les inspections conjointes ; fournir une médiation et faciliter les solutions en cas de litiges entre les autorités nationales.
L'ELA est dirigée par un conseil d'administration et la FIEC est membre du groupe des parties prenantes, qui a un rôle consultatif. Plusieurs groupes de travail ont été créés : sur l'amélioration de l'information des autorités publiques aux entreprises et aux travailleurs, sur les inspections conjointes et sur la médiation.
De plus, en 2021, d'importants organes autonomes - qui traitaient les questions liées à la mobilité (à savoir le comité d'experts sur le détachement de la Commission européenne et la plateforme de l'UE contre le travail non déclaré) dans lesquels la FIEC siégeait - ont été intégrés à l'ELA.
Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?
La mobilité au sein du marché intérieur est une question d'une importance cruciale pour les entreprises du secteur de la construction. Il peut en découler des pratiques frauduleuses, entre autres, en raison des difficultés de contrôle et du manque de coordination entre les autorités nationales. Cela affecte les entreprises authentiques et la possibilité pour elles d'agir sur un pied d'égalité.
Ces entreprises souffrent également du manque et/ou de la difficulté d'accès à l'information dans ce domaine.
Il est donc crucial que la FIEC assure sa présence au sein de cette nouvelle Autorité (c'est-à-dire au sein du Groupe des parties prenantes).
En 2023, l'ELA consacre une série d'activités au secteur de la construction, dont une campagne de communication sur le détachement.
La FIEC participe activement à toutes ces activités.
16/10/2019
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Lancement officiel de l’ELA |
Printemps 2021 |
Le comité d'experts sur le détachement et la plateforme de l'UE contre le travail non déclaré sont intégrés à l'ELA. |
13/12/2021
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La FIEC et la FETBB envoient une lettre commune pour s’alarmer la dilution de l'ancien groupe d'experts de la CE sur le détachement dans l'ELA |
05/07/2022
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Workshop de l’ELA sur le secteur de la construction, avec la FIEC et la FETBB |
2023
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L’ELA lance une année d'activités spécifiquement dédiées au secteur de la construction, dont une campagne sur le détachement dans la construction (T4 2023). |
14-15/02/2023
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La FIEC participe à la 7ème réunion du groupe des parties prenantes |
26/04/2023
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La FIEC et la FETBB ont présidé le sous-groupe de la plateforme de l’UE contre le travail non déclaré sur "l'évaluation des cartes d'identité sociales en tant qu'outil de lutte contre le travail non déclaré, y compris dans les chaînes de sous-traitance". |
25/09/2023
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La FIEC participe au lancement du rapport de l'ELA sur la construction. |
17/10/2023
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Lancement de la campagne de l’ELA pour le secteur de la construction (#EU4FairConstruction) |
18/10/2023
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La FIEC participe à la 8ème réunion du groupe des parties prenantes |
2024
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La Commission européenne évalue l'ELA |
Brève description et objectifs principaux :
La sécurité et la santé au travail, y compris la protection des travailleurs contre l'exposition à des substances cancérigènes, est une priorité absolue pour la Commission européenne.
La Commission européenne considère qu'une meilleure protection des travailleurs exposés à l'amiante sera importante dans le contexte de la transition verte et du Green Deal (Vague de rénovation), qui est au cœur de l'agenda de cette Commission, et de la relance à la suite de la pandémie de COVID-19. En effet, les valeurs limites d'exposition professionnelle à l'amiante jouent un rôle important dans la rénovation des bâtiments.
La valeur limite contraignante actuelle pour l'amiante est de 0,1 fibre/cm³ en moyenne pondérée dans le temps (MPT) sur huit heures. La Commission européenne estime que la valeur limite existante devrait être modifiée afin de tenir compte des connaissances, des développements scientifiques et des progrès techniques les plus récents.
C'est pourquoi, dans une proposition publiée le 28 septembre 2022, la Commission européenne suggère d'abaisser la valeur limite existante de 10 fois, à 0,01 fibre/cm3. Dans une communication, la Commission européenne propose une série de mesures complémentaires à prendre (par exemple, un dépistage obligatoire dans les bâtiments, un meilleur traitement des déchets, des conseils, un soutien financier et une campagne de sensibilisation).
Parallèlement, le Parlement européen a contribué à cette question, avec un rapport législatif d'initiative de l'eurodéputé Nikolaj Villumsen (Gauche-DK). Parmi les diverses recommandations, le Parlement européen a notamment plaidé en faveur d'un abaissement drastique de la valeur limite d'exposition à l'amiante, à 0,001 fibre/cm3.
Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?
L'amiante est un agent cancérigène professionnel essentiel qui a été utilisé dans le monde entier pendant des décennies dans le secteur de la construction. Bien que cette substance ne soit plus utilisée de manière générale dans l'UE, il existe un problème important lié à sa présence dans de nombreux bâtiments anciens susceptibles d'être rénovés, adaptés ou démolis dans les années à venir.
Ces travaux présentent un risque potentiel d'exposition des travailleurs à l'amiante et il est important qu'ils soient réalisés de manière contrôlée par des travailleurs dûment formés et sous la supervision de leurs employeurs.
Il s'agit actuellement d'un sujet important, non seulement dans le cadre de l'action de l'Union en matière de prévention et de protection des travailleurs, mais aussi en raison de la nécessité, à l'échelle de l'UE, d'améliorer l'isolation thermique de l'environnement bâti et de permettre des économies d'énergie, conformément au "Green Deal" de l'UE et à l'initiative "Renovation Wave" (Vague de rénovation).
Cependant, la plupart des États membres de l'UE ont déjà mis en œuvre des mesures strictes dans ce domaine et la FIEC craint qu'un nouvel abaissement de la valeur limite au niveau de l'UE ne devienne irréaliste pour les entreprises de construction.
11/02/2021
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Contribution de la FIEC à la première phase de la consultation des partenaires sociaux organisée par la Commission européenne sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante au travail. |
20/09/2021
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Contribution de la FIEC à la seconde phase de consultation des partenaires sociaux organisée par la Commission européenne. |
27/09/2021
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Adoption du rapport Villumsen en commission EMPL au Parlement européen |
22/10/2021
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Communiqué de presse conjoint : "La FIEC et l'EBC demandent une limite réaliste d'exposition professionnelle à l'amiante et des mesures d'accompagnement fortes" |
28/03/2022
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Contribution de la FIEC à l'appel à contribution de la Commission européenne sur la protection des travailleurs exposés à l'amiante |
28/09/2022
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Publication de la proposition de révision par la Commission européenne |
08/12/2022
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Adoption de l'approche générale du Conseil |
08/12/2022
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Prise de position de la FIEC sur la révision de la directive amiante au travail |
03/02/2023
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Déclaration commune de la FIEC et de l'EBC |
20/04/2023
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Communiqué de presse de la FIEC sur les "propositions irréalistes du Parlement européen". |
26/04/2023
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Adoption du rapport Trillet-Lenoir dans en commission EMPL du Parlement européen |
10/05/2023
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Approbation du mandat de négociation du Parlement européen en plénière. |
05/06/2023
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Communiqué de presse conjoint : "La FIEC et l'EBC appellent à une approche pragmatique avec un cadre réaliste et applicable". |
27/06/2023
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Accord provisoire entre le Conseil et le Parlement européen |
19/07/2023
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Approbation de l'accord par le COREPER |
03/10/2023
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Approbation de l'accord par le Parlement européen |
Brève description et objectifs principaux :
Le 1st juillet 2020, la Commission européenne a présenté une mise à jour de l'Agenda européen des compétences, s'appuyant sur l'Agenda de 2016 - qui, entre-temps, a été mis en œuvre.
Cet agenda fixe de nouveaux objectifs quantitatifs ambitieux pour la montée en compétences (amélioration des compétences existantes) et la requalification (formation à de nouvelles compétences) des personnes au cours des cinq prochaines années.
L'agenda présenté se concentre en particulier sur trois principes. La première action parmi les 12 est la mise en place d'un pacte sectoriel pour les compétences, y compris dans le secteur de la construction. Il vise à rassembler les parties prenantes, dont les partenaires sociaux, qui partagent l'objectif de faire monter en compétence et de requalifier la main-d'œuvre pour permettre la transition verte et numérique. Ces parties prenantes sont invitées à signer une charte qui définit les principes clés essentiels à la réalisation de cet objectif, au sein de leurs organisations mais aussi dans l'ensemble de leur chaîne de valeur.
Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?
Les problèmes de manque de main-d'œuvre qualifiée, de lacunes et d'inadéquation des compétences dans le secteur de la construction sont cruciaux pour la FIEC.
C'est d'autant plus vrai aujourd'hui que la disponibilité de travailleurs qualifiés dans le secteur de la construction sera la clé du succès de la vague de rénovation du Green Deal européen, ainsi que de la transition numérique globale du secteur de la construction.
La FIEC est déjà impliquée dans ces sujets de multiples façons, notamment par le biais du dialogue social avec la FETBB.
Par ailleurs, la FIEC a été partenaire du " Construction Blueprint for a Sectorial Skills Strategy " (projet Erasmus+) qui a duré jusqu'en mars 2023 et a défini les nouveaux besoins en compétences dans les domaines de l'efficacité énergétique, de l'économie circulaire et de la digitalisation.
Avec la FETBB, et en coopération avec l'EBC, la FIEC a travaillé sur un Pacte pour les compétences dans la construction, basé sur notre expérience commune dans ce domaine. Nous avons également ciblé quelques objectifs quantitatifs et qualitatifs sur lesquels nous pouvons nous engager dans ce cadre.
En février 2022, à l'occasion des Journées de l'industrie 2022, le Pacte pour les compétences dans la construction a été officiellement lancé. La FIEC, la FETBB et EBC suivent actuellement la mise en œuvre de cette initiative (c'est-à-dire qu'ils recueillent les engagements des parties prenantes qui souhaitent s'y associer) en vue de rendre compte des résultats à la Commission européenne.
01/07/2020
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La Commission européenne présente la mise à jour de l'agenda européen des compétences |
10/11/2020
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Lancement officiel du Pacte pour les compétences (avec plusieurs secteurs impliqués) |
27/11/2020
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La FIEC (VP Joel Schoens et VP Piero Petrucco) participe à une réunion avec les commissaires européens Thierry Breton (Marché intérieur et industrie) et Nicolas Schmit (Emploi et affaires sociales) sur un Pacte pour les compétences dans la construction. |
Février 2022 |
Lancement officiel du Pacte pour les compétences dans la construction, préparé par la FIEC, la FETBB et l'EBC, à l'occasion des Journées européennes de l'industrie 2022. |
16/10/2023
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Réunion des signataires du Pacte pour les compétences dans la construction |
En cours |
Collecte d'engagements auprès des parties prenantes intéressées dans le secteur de la construction |
En cours |
La Commission européenne développe une série d'activités pour stimuler les "pactes à grande échelle" sectoriels. |
Brève description et objectifs principaux :
En décembre 2016, la Commission européenne a présenté une proposition de révision des règlements existants sur la coordination de la sécurité sociale (883/2004 et 987/2009).
Parvenir à un système modernisé de coordination de la sécurité sociale qui réponde à la réalité sociale et économique des États membres est l'un des moteurs de cette initiative. Cette initiative est complémentaire de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs qui a conduit à l'adoption de la nouvelle directive "détachement" (directive 2018/957 du 28 juin 2018).
La révision du règlement sur la sécurité sociale ne progressant guère, la Commission européenne et le Parlement européen ont tous deux lancé des initiatives alternatives.
La Commission européenne mène un projet pilote sur le laissez-passer de sécurité sociale (ESSPASS), dirigé par l'Italie et auquel participent une dizaine d'États membres. Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'introduction d'un passeport européen de sécurité sociale.
Dans sa communication sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale, la Commission européenne appelle les États membres à accélérer la mise en œuvre de ces différentes initiatives.
Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ?
La mobilité au sein du marché intérieur est une question d'une importance cruciale pour les entreprises de construction.
La proposition de la Commission se concentre sur différents domaines de coordination où des améliorations sont nécessaires (accès des citoyens économiquement inactifs aux prestations sociales, aux prestations de soins de longue durée, aux prestations de chômage et aux prestations familiales), mais la FIEC a principalement abordé les dispositions qui ont un lien avec la question du détachement, telles que la nécessité de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les administrations nationales ; renforcer la fiabilité des formulaires A1 ; renforcer les dispositions relatives à l'exercice d'activités dans deux ou plusieurs États membres ; aligner certaines des modifications proposées sur celles concernant le détachement, car les entreprises, les travailleurs, les inspections du travail et les autorités publiques ont besoin d'un cadre juridique clair et cohérent, afin de pouvoir s'y conformer et le faire respecter.
13/12/2016
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Proposition initiale de la Commission européenne |
09/01/2018
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Automne 2019 à automne 2020 |
négociations en trilogue => blocage à cause de la clause de dérogation à la notification préalable. |
01/03/2021
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Communiqué de presse de la FIEC "Coordination des systèmes de sécurité sociale : La FIEC dit non aux exemptions de déclaration préalable pour le secteur de la construction" |
24/06/2021
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Déclaration commune FIEC-FETBB " EU construction social partners call for digital enforcement " en réaction au projet de résolution du Parlement européen sur l'introduction d'un numéro européen de sécurité sociale avec une carte de travail personnelle. |
13/10/2021
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Conférence conjointe FIEC-FEBWW sur la résolution du Parlement européen susmentionnée et l'application numérique des règles de l'UE |
25/11/2021
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Le Parlement européen adopte une résolution sur l'introduction d'un passeport européen de sécurité sociale pour améliorer l'application numérique des droits de sécurité sociale et la mobilité équitable (2021/2620(RSP)) |
Décembre 2021 |
accord politique conclu en trilogue... mais rejeté ensuite par le CONSEIL |
27/03/2023
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Lettre conjointe de la FIEC et de la FETBB en réaction à la nouvelle tentative de la Présidence suédoise de parvenir à un accord politique au sein du trilogue, qui met en jeu la notification préalable au détachement dans la construction. |
06/09/2023
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Publication de la "Communication de la Commission européenne sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale : faciliter la libre circulation dans le marché unique". |