Commission Économique et Juridique (ECO)

Brève description et objectifs principaux : 

Malgré la directive 2011/7/UE existante, le secteur de la construction est toujours affecté par le problème des retards de paiement de la part des clients publics et privés. Cela est dû aux caractéristiques de sa chaîne de valeur et au fait que les entreprises de construction doivent généralement supporter les coûts du processus de construction avant d'être payées.

En septembre 2023, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, abrogeant la directive actuelle.

La FIEC est favorable à des règles claires visant à encourager et à sauvegarder des paiements rapides des clients aux entreprises de construction et entre les entreprises, tout en minimisant la charge administrative pour toutes les parties impliquées dans une transaction commerciale. Pour cette raison, la FIEC s'est opposée à certaines dispositions, notamment celles relatives aux paiements des sous-traitants dans le cadre des marchés publics.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ? 

Les retards de paiement peuvent menacer l'existence même d'une entreprise de construction, car un flux de trésorerie positif est essentiel à ses activités quotidiennes.

Les règles actuelles de l'UE sur les retards de paiement sont en place depuis 2011, mais de nombreux problèmes n'ont pas été résolus. Dans certains États membres, cette situation est particulièrement préoccupante pour les entreprises de construction qui travaillent avec le secteur public. Même si le cadre actuel contient des dispositions sur les délais de paiement et/ou les mesures de recouvrement, les entreprises sont souvent réticentes à intenter une action en justice contre une autorité publique qui ne les a pas payées à temps.

Veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs paient à temps n'est pas seulement essentiel pour créer une culture de paiement rapide, mais a un impact sur les paiements tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Lesprojets de construction ont besoin, dans une certaine mesure, d'un financement initial pour lancer et mobiliser le projet. Il est essentiel pour la chaîne d'approvisionnement, y compris pour le maître d'œuvre, d'être payé à temps pour couvrir les coûts qu'il encourt. Le principe juridiquement applicable devrait être que tous les clients paient à temps - qu'il s'agisse d'autorités contractuelles publiques ou privées.

Brève description et objectifs principaux : 

En décembre 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de "Règlement sur les subventions étrangères qui faussent la concurrence dans le marché unique de l'UE" visant à lutter contre les effets de distorsion des subventions étrangères dans le marché unique de l'UE. Il s'agit du premier instrument de l'UE visant à contrôler les subventions accordées par des pays tiers. Le règlement est entré en vigueur le 12 juillet 2023.

En vertu du règlement, la Commission a le pouvoir d'enquêter sur les contributions financières accordées par les autorités publiques d'un pays non-membre de l'UE qui bénéficient à des entreprises exerçant une activité économique dans l'UE et de remédier à leurs effets de distorsion, le cas échéant. L'instrument comporte deux outils basés sur la notification, dont un pour enquêter sur les offres dans les marchés publics impliquant une contribution financière d'un gouvernement non-membre de l'UE, et un outil d'enquête générale sur le marché.

Avant cela, en juin 2022, « l'instrument international de passation des marchés de l'UE » a été adopté. Cet instrument garantissait aux pays de l'UE un accès réciproque aux marchés des pays tiers.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ? 

Au cours de la dernière décennie, un nombre croissant de projets d'infrastructures publiques ont été attribués à des entreprises d'État de pays tiers, en particulier de Chine, à des prix extrêmement bas contre lesquels les entreprises privées européennes ne peuvent pas rivaliser. Il est donc important d'examiner les possibilités d'action offertes par le règlement, qui pourraient contribuer à rétablir des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique de l'UE.

En outre, l'UE a largement ouvert ses marchés publics aux pays tiers, alors que de nombreuses autres économies n'ont eu qu'un intérêt limité pour la libéralisation de l'accès au marché.

La FIEC traite ces questions en coopération avec l'European International Contractors (EIC) et l'European Dredging Association (EuDA). Au cours de l'été 2023, la FIEC et ses partenaires ont fourni à la Commission européenne des informations étayant un soupçon raisonnable de subventions étrangères dans un segment de marché particulier, justifiant ainsi une enquête de marché. Plus récemment, la FIEC, l'EIC et l'EuDA ont appelé à la création d'un instrument de défense commerciale (IDC) pour les secteurs de la construction et du dragage, arguant que la boîte à outils juridique de l'UE est insuffisante pour garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur.

Brève description et objectifs principaux : 

En février 2022, la Commission européenne a adopté sa proposition de directive sur le devoir de diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises (DDDD), qui vise à encourager un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. La directive a finalement été adoptée en avril 2024. En vertu des nouvelles règles, les entreprises devront identifier, prévenir ou mettre fin aux impacts négatifs potentiels ou réels de leurs activités sur les droits de l'homme et l'environnement.

Les nouvelles règles de diligence raisonnable s'appliqueront aux activités propres de certaines entreprises et à leurs partenaires en amont et en aval. Les entreprises peuvent être tenues responsables des dommages et peuvent se voir infliger des amendes en cas de non-respect de ces règles. Bien que seules les entreprises qui atteignent des seuils définis entrent directement dans le champ d'application des règles de diligence raisonnable, les PME qui travaillent en tant que sous-traitants pour ces entreprises seront également touchées indirectement.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ? 

Les entrepreneurs européens ressentent encore les répercussions de la pandémie de Covid-19 et sont maintenant confrontés à l'impact d'une guerre en Ukraine sur leurs chaînes d'approvisionnement. Il est donc nécessaire de veiller à ce que l'ensemble des règles relatives au CSDD soit gérable et n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour les entreprises européennes.

Ainsi, tout en soutenant l'introduction d'un cadre juridique européen harmonisé pour le DSCD, la FIEC appelle le législateur européen à limiter la responsabilité des entreprises à leurs propres activités et à leurs partenaires commerciaux directs. En outre, les obligations correspondantes doivent offrir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises de construction européennes et non européennes, tout en évitant des obligations disproportionnées pour les PME.