Commission Économique et Juridique (ECO)

Brève description et objectifs principaux : 

Le cadre législatif actuel des marchés publics repose sur trois directives adoptées en 2014 (2014/23/UE sur les concessions, 2014/24/UE sur les marchés publics «classiques» et 2014/25/UE sur les «secteurs spéciaux»). Il vise à garantir la transparence et l'équité des procédures.

Néanmoins, dans son Rapport spécial 28/2023, la Cour des Comptes Européenne a constaté que la concurrence dans les marchés publics de l'UE avait diminué entre 2011 et 2021 et que les objectifs de la réforme de 2014 (simplification, raccourcissement des procédures) n'avaient pas été pleinement atteints. Elle recommande de définir des priorités plus claires, d'améliorer la collecte et le suivi des données et d'élaborer un plan d'action pour lever les obstacles à la concurrence.

En décembre 2024, la Commission européenne a lancé une Consultation Publique et un Appel à Contributions pour évaluer les directives de 2014, en vue d'une éventuelle révision en 2026. En septembre 2025, le Parlement européen a adopté son rapport d'initiative (2024/2103(INI)): attribution fondée sur la valeur plutôt que sur le «prix le plus bas», simplification et meilleur accès des PME.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ? 

La FIEC s'intéresse au thème des marchés publics car ceux-ci représentent une source d'activité majeure pour le secteur de la construction en Europe. Une part importante des travaux de construction, en particulier dans les domaines des infrastructures, du logement et des projets publics, est financée par des fonds publics. Il est donc essentiel que les entreprises du secteur aient un accès équitable et concurrentiel aux marchés publics.

Le cadre actuel de l'UE pose plusieurs défis : complexité excessive, recours croissant aux attributions directes ou aux contrats «in house», accès inégal entre les États membres et pression à la baisse sur les prix au détriment de la qualité. Ces questions ont une incidence directe sur la capacité des entreprises à participer efficacement aux appels d'offres publics.

En tant que fédération représentant les entreprises de construction au niveau européen, la FIEC veille à ce que les règles soient adaptées aux spécificités du secteur, favorisent une concurrence loyale, soutiennent l'innovation et permettent d'intégrer les objectifs environnementaux et sociaux de manière réaliste et proportionnée.

Brève description et objectifs principaux : 

L'Union européenne est confrontée à trois défis stratégiques majeurs en matière d'infrastructures. Premièrement, elle doit achever, moderniser et entretenir son réseau de transport afin d'assurer une connectivité fluide et cohérente entre les régions, en mettant particulièrement l'accent sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Deuxièmement, dans un contexte de tensions géopolitiques accrues, les infrastructures doivent être adaptées à un double usage civil et militaire afin de renforcer la mobilité militaire. Enfin, la transition écologique nécessite de rendre les infrastructures durables en réorientant les investissements vers des modes de transport à faible émission de carbone, en améliorant l'efficacité énergétique et en s'alignant sur les objectifs climatiques du pacte vert pour l'Europe.

Le règlement sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) est un instrument essentiel au niveau de l'UE pour influencer les politiques des États membres en matière d'infrastructures. Reconnaissant la nécessité de moderniser le système de transport de l'UE, la Commission européenne a adopté de nouvelles propositions en matière de transport en décembre 2021, parmi lesquelles la révision des orientations pour le réseau transeuropéen de transport. La révision du RTE-T vise à combler les lacunes du réseau RTE-T et à le moderniser. Les règles révisées ont été adoptées en avril 2024 et introduisent des obligations pour les États membres en matière d'entretien.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ? 

En tant que points de connexion essentiels du réseau de transport européen, le mauvais fonctionnement des ponts attire particulièrement l'attention. C'est pourquoi la FIEC a décidé de créer un nouveau groupe de travail, appelé ECO WG « Maintenance structurelle », qui se concentrera principalement sur les problèmes liés au manque d'entretien des ponts et promouvra des initiatives pour y remédier. Le groupe de travail étendra son champ d'action à l'entretien des infrastructures en général, et pas seulement aux ponts. Grâce au lobbying intense mené par la FIEC ces dernières années, les règles révisées du RTE-T renforcent l'approche en matière de qualité des infrastructures et de leur entretien, y compris la stabilité structurelle des actifs critiques tels que les ponts et les tunnels.

De nouveaux défis viennent désormais s'ajouter à ceux de l'entretien et de la durabilité pour ce groupe de travail : la défense. Le récent Livre blanc sur la défense européenne – Readiness 2030 a identifié la mobilité militaire comme une lacune critique nécessitant des investissements urgents.

Brève description et objectifs principaux : 

Le CFP 2028-2034 fixe les plafonds et les priorités de dépenses de l'UE pour les sept prochaines années. La Commission européenne propose environ 2.000 milliards d'euros (≈ 1,26% du RNB de l'UE) avec une architecture rationalisée, moins de programmes et un alignement plus étroit entre les priorités de l'UE et celles des États membres grâce à des plans de partenariat. Principales caractéristiques pour la construction: un mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) renforcé de 81,4 milliards d'euros (dont 51,5 milliards pour les transports, avec environ 17 milliards pour la mobilité militaire) et un nouveau Fonds européen pour la compétitivité (FEC - environ 409 milliards d'euros) visant à stimuler l'innovation, la décarbonisation industrielle et les compétences. La proposition envisage également de nouvelles ressources propres (part du SEQE/MACF, déchets électroniques, accise sur le tabac, «CORE», ajustements des ressources existantes) afin de stabiliser les recettes et de réduire la pression sur les budgets nationaux.

Les changements structurels (4 rubriques principales; consolidation des programmes) visent à accroître la flexibilité tout en maintenant le soutien à la cohésion, à l'agriculture et à l'action extérieure; toutefois, cela soulève des questions de gouvernance et de transparence mises en évidence dans les analyses parlementaires.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ? 

Le prochain CFP devrait mettre fortement l'accent sur la compétitivité, la R&D et l'innovation, parallèlement à la poursuite des investissements dans les infrastructures (transports, eau, logement) et les compétences, ce qui aura un impact direct sur les entreprises de construction, leurs chaînes d'approvisionnement et les PME.

Ce changement est très important pour le secteur de la construction: le soutien de l'UE à la recherche, à l'innovation et à la compétitivité industrielle déterminera le rythme de la décarbonisation industrielle, le déploiement de technologies et de matériaux propres, la numérisation des processus de construction et l'amélioration des compétences de la main-d'œuvre.

La FIEC se félicite de l'accent renouvelé mis sur la compétitivité, l'innovation et la connectivité des transports, en particulier le doublement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et la création d'un Fonds européen pour la compétitivité. Toutefois, la Fédération met en garde contre les risques de renationalisation, de réduction des fonds de cohésion et de sous-investissement dans les infrastructures hydrauliques, immobilières et environnementales. La FIEC demande des garanties plus solides pour maintenir l'ambition de l'UE dans ces domaines, un soutien accru à la décarbonisation industrielle, à la rénovation énergétique et à l'innovation dans la construction, ainsi qu'une reconnaissance claire de la résilience hydrique comme priorité d'investissement stratégique.