Commission Économique et Juridique (ECO)

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Brève description et objectifs principaux : 

L'UE possède l'un des réseaux d'infrastructures de transport les plus denses au monde. Néanmoins, le réseau de transport européen est loin d'être complet et une grande partie de celui-ci vieillit et subit une pression croissante en raison de l'augmentation du trafic. Le déficit d'entretien a entraîné la détérioration des infrastructures de transport, comme en témoignent l'effondrement ou la fermeture fréquente de ponts ou le mauvais état de certains revêtements routiers. 

Le règlement RTE-T est un instrument essentiel au niveau de l'UE pour influencer les politiques d'infrastructure des États membres. Reconnaissant la nécessité de moderniser le système de transport de l'UE, la Commission européenne a adopté de nouvelles propositions en matière de transport en décembre 2021, dont la révision des orientations pour le réseau transeuropéen de transport. La révision du RTE-T vise à combler les chaînons manquants du réseau RTE-T et à le moderniser. 

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ? 

L'entretien continu des infrastructures existantes est nécessaire pour garantir la qualité uniforme du réseau de transport européen. Outre l'amélioration de la sécurité des usagers, un réseau de transport moderne et correctement entretenu présente divers avantages pour l'environnement, car il contribue à une économie plus circulaire (réduisant ainsi la consommation de matières premières et la production de déchets) et à la réduction des émissions de CO2

La FIEC s'est particulièrement intéressée à la révision du RTE-T. Les éléments clés de notre point de vue font référence à la maintenance de l'infrastructure du réseau et au déploiement d'infrastructures innovantes. Grâce au lobbying intense de la FIEC au cours des dernières années, la Commission vise à renforcer la prise en considération de la qualité de l'infrastructure du RTE-T et de sa maintenance, y compris en ce qui concerne la stabilité structurelle des actifs critiques tels que les ponts et les tunnels.  

En tant que points de connexion essentiels dans le réseau de transport européen, le dysfonctionnement des ponts attire une attention particulière. C'est pourquoi la FIEC a décidé de créer un nouveau groupe de travail, appelé ECO WG "Structural Maintenance", qui se concentrera principalement sur les problèmes liés au manque d'entretien des ponts et encouragera les initiatives visant à résoudre ce problème.

Actions and key dates
03/05/2021

 Contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur la révision des orientations du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) 

14/12/2021

Proposition de révision du règlement RTE-T 

21/02/2022

Prise de position de la FIEC sur la proposition de la Commission pour le RTE-T révisé 

20/04/2022

La FIEC crée un nouveau groupe de travail ECO sur la "maintenance structurelle" (ponts) 

28/06/2022

Participation à un panel de discussion dans le cadre des Connecting Europe Days 2022 

02/03/2023

Participation à la visite du chantier de rénovation du viaduc de l'Huccorgne 

13/04/2023

La commission des transports et du tourisme (TRAN) adopte sa position sur les RTE-T 

14/04/2023

La FIEC préside la conférence Eurobridge pour la deuxième année consécutive 

22/06/2023

La Commission européenne accélère le passage à une mobilité durable et intelligente sur le réseau RTE-T grâce à des subventions d'un montant de 6,2 milliards d'euros 

18/09/2023

La FIEC participe à la réunion de lancement pour relancer la campagne #MoreEUBudget4Transport avec les partenaires de la Coalition Transport de la CEF. 

 

Brève description et objectifs principaux : 

La pandémie de Covid-19 a provoqué d'importantes perturbations dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, plusieurs entrepreneurs ayant subi des retards dans la livraison de leurs produits. La guerre en cours en Ukraine a encore réduit l'approvisionnement de certaines matières premières (comme l'acier) en Europe et des augmentations de prix pour les matériaux de construction sont observées dans tous les États membres de l'UE. 

Dans le même temps, une forte hausse des prix de l'énergie a également été observée dans l'ensemble de l'UE depuis 2021. Plusieurs facteurs ont contribué à cette hausse des prix, tels que l'augmentation sans précédent des prix du gaz sur les marchés mondiaux, la demande accrue de gaz national liquéfié ou la décision unilatérale de la Russie d'interrompre l'approvisionnement en gaz de plusieurs pays de l'UE. Les industries à forte consommation d'énergie, notamment l'acier, le béton et le ciment, ont tendance à répercuter l'impact de la hausse des prix sur les entrepreneurs. 

 

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ? 

Plusieurs entrepreneurs en Europe éprouvent de sérieuses difficultés à faire face à la hausse des prix et aux pénuries d'approvisionnement en énergie et en certains matériaux de construction, et nombre d'entre eux risquent de ne pas pouvoir remplir leurs obligations contractuelles. 

Les coûts élevés et soutenus de l'énergie et des matières premières ont un impact négatif sur les niveaux de production, ce qui risque de ralentir les travaux de construction. Dans le domaine des marchés publics, de nombreuses entreprises s'abstiennent de participer aux nouveaux appels d'offres. En outre, dans plusieurs États membres, les contrats ne tiennent pas suffisamment compte des augmentations de prix et les clients continuent d'imposer des délais d'exécution. 

La FIEC n'a cessé de souligner l’importance de l'impact des perturbations dans les chaînes d'approvisionnement et des augmentations de prix pour les entrepreneurs à travers l'Europe. Elle a également demandé que des mesures soient prises au niveau national et européen pour atténuer les effets négatifs sur le secteur, en particulier dans le domaine des marchés publics. Les contrats publics doivent être adaptés en conséquence et inclure des mécanismes adéquats de révision des prix pour les contrats en cours et des clauses d'ajustement des délais d'exécution. 

 

Actions and key dates
15/12/2021

Paquet gaz (y compris la proposition de refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments) présenté par la Commission 

11/04/2022

La FIEC adresse une lettre à la Commission européenne pour demander la suspension des mesures de sauvegarde sur l'acier 

06/2022 – 07/2022

Réunion de la FIEC avec la DG GROW sur les effets des augmentations de prix dans les marchés publics 

18/05/2022

Paquet REPowerEU présenté par la Commission européenne 

14/09/2022

Mesures d'urgence face à la hausse des prix de l'énergie (règlement du Conseil) 

18/10/2022

La Commission européenne annonce des mesures d'urgence supplémentaires pour lutter contre la hausse des prix de l'énergie 

26/06/2023

La FIEC publie son rapport statistique 2023 avec, pour la première fois, un aperçu de l'évolution des prix de certains matériaux de construction. 

 

Brève description et objectifs principaux : 

En mai 2021, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, visant à remédier aux distorsions causées par les subventions étrangères dans le marché unique de l'UE. Cet instrument comble également un vide législatif puisqu'il n'existait pas auparavant d'instrument européen pour contrôler les subventions accordées par des pays tiers. Il a été adopté en décembre 2022 et est entré en vigueur le 12 juillet 2023. En outre, la Commission européenne a publié ses modalités d'application du règlement le 10 juillet 2023. 

En vertu du règlement proposé, la Commission a le pouvoir d'enquêter sur les contributions financières accordées par les autorités publiques d'un pays tiers qui bénéficient à des entreprises exerçant une activité économique dans l'UE et de remédier à leurs effets de distorsion, le cas échéant. Le règlement introduit trois outils, deux basés sur la notification et un outil d'enquête générale sur le marché. Il s'agit notamment d'un outil basé sur la notification pour enquêter sur les offres dans les marchés publics impliquant une contribution financière d'un gouvernement non membre de l'UE, lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure à 250 millions d'euros. 

 

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet

La FIEC traite cette question en coopération avec les European International Contractors (EIC) et l'European Dredging Association (EuDA). Les efforts se concentrent désormais sur la fourniture à la Commission européenne d'informations qui étayent un soupçon légitime de subventions étrangères dans un segment de marché particulier, justifiant une enquête de marché (en vertu de l'article 36). 

Ces dernières années, un nombre croissant de projets d'infrastructure publique ont été attribués à des entreprises publiques de pays tiers, en particulier de Chine, à des prix extrêmement bas contre lesquels les entreprises privées européennes ne peuvent pas rivaliser. On soupçonne l'existence de subventions ayant un effet de distorsion dans ces cas. Il est donc important d'examiner les possibilités d'action offertes par le règlement, qui pourraient contribuer à rétablir des conditions de concurrence équitables dans le marché unique de l'UE. 

 

Actions and key dates
05/05/2021 

La Commission européenne publie une proposition de règlement sur les subventions étrangères qui faussent la concurrence (FSR – ‘Foreign Subsidies Regulation’). 

25/05/2021

Lancement d'une carte interactive Les entreprises publiques des pays tiers sur le marché européen des marchés publics

24/09/2021

Messages clés de la FIEC-EIC et amendements communs (mis à jour ultérieurement avec l'EuDA). 

23/12/2022

Le règlement a été adopté par le Parlement européen et le Conseil. 

06/02/2023

FIEC-EuDA-EIC ont soumis une réponse à la consultation sur le projet de règlement d'application du FSR. 

10/07/2023

La Commission européenne adopte des règles fixant des aspects pratiques et procéduraux plus détaillés liés à l'application du FSR. 

12/07/2023

Le FSR entre en vigueur. 

17/07/2023

FIEC-EuDA-EIC demandent une enquête de marché dans le secteur de la construction (y compris le dragage) par la Commission européenne en vertu du règlement sur les subventions étrangères (FSR - article 36). 

 

Brève description et objectifs principaux : 

En février 2022, la Commission européenne a adopté sa proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable (‘CSDD’ = Corporate Sustainability Due Diligence), qui vise à encourager un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. En vertu de ces nouvelles règles, les entreprises devront identifier, prévenir ou mettre fin aux impacts négatifs potentiels ou réels de leurs activités sur les droits de l'homme et l'environnement. 

Les nouvelles règles de vigilance raisonnable s'appliqueront aux activités propres de certaines entreprises, à leurs filiales au sens d'"entreprises contrôlées", ainsi qu'aux "relations d'affaires établies" directes et indirectes dans leurs chaînes de valeur. Seules les entreprises qui atteignent les seuils définis entreront directement dans le champ d'application des règles de diligence raisonnable. Les PME n'entrent donc pas directement dans le champ d'application de la directive. 

 

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet

La FIEC s'occupe de cette question en collaboration avec les European International Contractors (EIC). Les entrepreneurs européens ressentent encore les répercussions de la pandémie de Covid-19 et sont maintenant confrontés à l'impact d'une guerre en Ukraine sur leurs chaînes d'approvisionnement. Il est donc nécessaire de veiller à ce que l'ensemble des règles relatives au CSDD soit gérable et n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour les entreprises européennes. 

Ainsi, tout en soutenant l'introduction d'un cadre juridique européen harmonisé pour le CSDD, la FIEC et les EIC appellent le législateur européen à limiter la responsabilité des entreprises à leurs propres activités et à leurs partenaires commerciaux directs. En outre, les obligations correspondantes doivent offrir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises de construction de l'UE et celles des pays tiers, tout en évitant des obligations disproportionnées pour les PME. 

 

Actions and key dates
23/02/2022 

La Commission européenne a publié une proposition de directive CSDD. 

08/07/2022

FIEC-EIC publient leur prise de position sur la directive européenne CSDD. 

26/09/2022

FIEC-EIC publient leurs amendements communs sur la directive CSDD de l'UE. 

08/12/2022

La commission des affaires juridiques (JURI) a publié les amendements correspondants au projet de rapport sur la proposition de directive européenne CSDD. 

30/01/2023

FIEC-EIC publient leurs messages clés sur 10 questions prioritaires pour les prochaines négociations du Parlement européen et du Trilogue. 

25/04/2023

La commission JURI a adopté sa position sur le CSDD. 

01/06/2023

Le Parlement européen a adopté sa position en vue des négociations avec le Conseil sur les règles de diligence raisonnable. Les trilogues ont débuté ce mois-ci.