Commission Économique et Juridique (ECO)

Brève description et objectifs principaux : 

La pandémie de Covid-19 a provoqué d'importantes perturbations dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, plusieurs entrepreneurs ayant subi des retards dans la livraison de leurs produits. La guerre en cours en Ukraine a encore réduit l'approvisionnement de certaines matières premières (comme l'acier) en Europe et des augmentations de prix pour les matériaux de construction sont observées dans tous les États membres de l'UE. 

Dans le même temps, une forte hausse des prix de l'énergie a également été observée dans l'ensemble de l'UE depuis 2021. Plusieurs facteurs ont contribué à cette hausse des prix, tels que l'augmentation sans précédent des prix du gaz sur les marchés mondiaux, la demande accrue de gaz national liquéfié ou la décision unilatérale de la Russie d'interrompre l'approvisionnement en gaz de plusieurs pays de l'UE. Les industries à forte consommation d'énergie, notamment l'acier, le béton et le ciment, ont tendance à répercuter l'impact de la hausse des prix sur les entrepreneurs. 

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ? 

Plusieurs entrepreneurs en Europe éprouvent de sérieuses difficultés à faire face à la hausse des prix et aux pénuries d'approvisionnement en énergie et en certains matériaux de construction, et nombre d'entre eux risquent de ne pas pouvoir remplir leurs obligations contractuelles. 

Les coûts élevés et soutenus de l'énergie et des matières premières ont un impact négatif sur les niveaux de production, ce qui risque de ralentir les travaux de construction. Dans le domaine des marchés publics, de nombreuses entreprises s'abstiennent de participer aux nouveaux appels d'offres. En outre, dans plusieurs États membres, les contrats ne tiennent pas suffisamment compte des augmentations de prix et les clients continuent d'imposer des délais d'exécution. 

La FIEC n'a cessé de souligner l’importance de l'impact des perturbations dans les chaînes d'approvisionnement et des augmentations de prix pour les entrepreneurs à travers l'Europe. Elle a également demandé que des mesures soient prises au niveau national et européen pour atténuer les effets négatifs sur le secteur, en particulier dans le domaine des marchés publics. Les contrats publics doivent être adaptés en conséquence et inclure des mécanismes adéquats de révision des prix pour les contrats en cours et des clauses d'ajustement des délais d'exécution. 

Brève description et objectifs principaux : 

En mai 2021, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, visant à remédier aux distorsions causées par les subventions étrangères dans le marché unique de l'UE. Cet instrument comble également un vide législatif puisqu'il n'existait pas auparavant d'instrument européen pour contrôler les subventions accordées par des pays tiers. Il a été adopté en décembre 2022 et est entré en vigueur le 12 juillet 2023. En outre, la Commission européenne a publié ses modalités d'application du règlement le 10 juillet 2023. 

En vertu du règlement proposé, la Commission a le pouvoir d'enquêter sur les contributions financières accordées par les autorités publiques d'un pays tiers qui bénéficient à des entreprises exerçant une activité économique dans l'UE et de remédier à leurs effets de distorsion, le cas échéant. Le règlement introduit trois outils, deux basés sur la notification et un outil d'enquête générale sur le marché. Il s'agit notamment d'un outil basé sur la notification pour enquêter sur les offres dans les marchés publics impliquant une contribution financière d'un gouvernement non membre de l'UE, lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure à 250 millions d'euros. 

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ? 

La FIEC traite cette question en coopération avec les European International Contractors (EIC) et l'European Dredging Association (EuDA). Les efforts se concentrent désormais sur la fourniture à la Commission européenne d'informations qui étayent un soupçon légitime de subventions étrangères dans un segment de marché particulier, justifiant une enquête de marché (en vertu de l'article 36). 

Ces dernières années, un nombre croissant de projets d'infrastructure publique ont été attribués à des entreprises publiques de pays tiers, en particulier de Chine, à des prix extrêmement bas contre lesquels les entreprises privées européennes ne peuvent pas rivaliser. On soupçonne l'existence de subventions ayant un effet de distorsion dans ces cas. Il est donc important d'examiner les possibilités d'action offertes par le règlement, qui pourraient contribuer à rétablir des conditions de concurrence équitables dans le marché unique de l'UE. 

Brève description et objectifs principaux : 

En février 2022, la Commission européenne a adopté sa proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable (‘CSDD’ = Corporate Sustainability Due Diligence), qui vise à encourager un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. En vertu de ces nouvelles règles, les entreprises devront identifier, prévenir ou mettre fin aux impacts négatifs potentiels ou réels de leurs activités sur les droits de l'homme et l'environnement. 

Les nouvelles règles de vigilance raisonnable s'appliqueront aux activités propres de certaines entreprises, à leurs filiales au sens d'"entreprises contrôlées", ainsi qu'aux "relations d'affaires établies" directes et indirectes dans leurs chaînes de valeur. Seules les entreprises qui atteignent les seuils définis entreront directement dans le champ d'application des règles de diligence raisonnable. Les PME n'entrent donc pas directement dans le champ d'application de la directive. 

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ? 

La FIEC s'occupe de cette question en collaboration avec les European International Contractors (EIC). Les entrepreneurs européens ressentent encore les répercussions de la pandémie de Covid-19 et sont maintenant confrontés à l'impact d'une guerre en Ukraine sur leurs chaînes d'approvisionnement. Il est donc nécessaire de veiller à ce que l'ensemble des règles relatives au CSDD soit gérable et n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour les entreprises européennes. 

Ainsi, tout en soutenant l'introduction d'un cadre juridique européen harmonisé pour le CSDD, la FIEC et les EIC appellent le législateur européen à limiter la responsabilité des entreprises à leurs propres activités et à leurs partenaires commerciaux directs. En outre, les obligations correspondantes doivent offrir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises de construction de l'UE et celles des pays tiers, tout en évitant des obligations disproportionnées pour les PME.