Taxonomie européenne des activités durables et reporting en matière de développement durable

Brève description et objectifs principaux : 

Au cœur du Pacte vert pour l'Europe se trouvent la taxonomie européenne des activités durables et la directive sur le reporting extra-financier (CSRD). Elles contribuent à la réalisation des objectifs environnementaux ambitieux du Pacte vert pour l'Europe tout en empêchant le greenwashing. Dans le cadre du plan d'action de la Commission européenne pour le financement de la croissance durable, la taxonomie européenne a déjà été proposée en 2018. Il s'agit d'un système de classification qui fournit à tous les acteurs économiques et financiers une compréhension commune de ce qui doit être considéré comme une activité économique durable dans l'UE. En créant ce système de classification harmonisé, la Commission européenne vise à aider les investisseurs, les entreprises, les émetteurs, etc. à orienter leurs investissements vers des activités « durables ». Dans le cadre du règlement sur la taxonomie, une plateforme dédiée à la finance durable (PFD) a été créée en tant qu'organe consultatif de la Commission européenne pour l'élaboration et la révision des critères techniques de sélection et des critères « ne pas nuire de manière significative » (DNSH – «Do No Significant Harm»).

Au fil des ans, il est apparu clairement que la taxonomie de l'UE et le cadre de reporting en matière de durabilité imposaient des charges administratives bureaucratiques et excessivement complexes aux entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME). Après les élections européennes de 2024, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, s'est donc engagée, ainsi que l'ensemble du collège des commissaires, à veiller à ce que les règles existantes soient adaptées à leur objectif, à se concentrer sur la réduction des charges administratives et à simplifier la législation.

Pourquoi la FIEC s'intéresse-t-elle à ce sujet ? 

Compte tenu des politiques ambitieuses de l'UE en matière d'environnement et de durabilité, telles que la taxonomie de l'UE et la CSRD, et de l'attitude des clients à l'égard de la durabilité, les entreprises de construction ne peuvent pas continuer à fonctionner comme si de rien n'était. Les considérations de durabilité seront plus étroitement liées aux activités de résilience et de gestion des risques des entrepreneurs, en particulier en ce qui concerne les évaluations du cycle de vie complet.

Cependant, si l'amélioration de la transparence grâce aux rapports sur le développement durable constitue une première étape importante, il est essentiel de reconnaître qu'elle ne suffit pas à elle seule. Il est essentiel de soutenir l'intégration d'un comportement commercial durable dans les pratiques fondamentales des entreprises de construction, et pas seulement dans le cadre d'une activité distincte comme la publication de rapports. Pour mener à bien la transition vers le développement durable, l'ensemble du processus de publication des rapports doit donc être intégré dans un cadre plus large de financement durable. Ce cadre permettrait aux entrepreneurs (qui sont à la pointe des pratiques commerciales durables) d'accéder à de meilleures options de financement. Des incitations financières, telles que des prêts à faible taux d'intérêt ou des conditions préférentielles pour les projets durables, pourraient encourager davantage d'entreprises à renforcer leur engagement en faveur du développement durable. Si elles sont mises en œuvre efficacement, elles pourraient constituer un élan significatif vers la réalisation des objectifs ambitieux de l'Europe en matière de développement durable.

La CSRD exige non seulement des grandes entreprises, y compris les PME cotées en bourse, qu'elles divulguent des informations détaillées sur leur durabilité, mais elle se répercute également fortement à l’échelon des PME. La FIEC a mis en garde à plusieurs reprises à ce sujet, ainsi la lourde charge administrative, et l'accès au financement, ont été identifiés comme problèmes majeurs pour les entreprises et comme principaux facteurs contribuant à la crise de compétitivité en Europe. Le secteur européen de la construction se félicite donc du paquet de simplification omnibus (OSP) sur le reporting en matière de développement durable présenté par la Commission européenne en février 2025. La rationalisation de la taxonomie de l'UE, de la CSRD avec les normes européennes de reporting en matière de développement durable (ESRS) et de la directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises (CS3D) dans le but de les intégrer dans un cadre harmonisé est une approche prometteuse. Il est essentiel de trouver un équilibre entre les incitations pour les entreprises à investir dans des activités durables et respectueuses du climat et un niveau de détail approprié en matière de reporting. C'est la seule façon de garantir une approche durable à long terme pour les entreprises et l'économie européenne.

Au sein de son groupe de travail sur la durabilité, la FIEC coordonne les activités, par exemple pour garantir que les critères techniques applicables aux activités de construction soient réalistes et utilisables. Un résumé et une analyse approfondie de la taxonomie de l'UE et de la CSRD sont disponibles sur l'intranet de la FIEC. Un aperçu de l'exposition du secteur de la construction en termes de reporting et d'accès au financement a été préparé afin d'aider les législateurs à proposer un paquet de simplification omnibus pragmatique qui maintienne l'UE à la pointe de la durabilité des entreprises tout en garantissant la compétitivité des entreprises. Il fournit des exemples et des informations du point de vue des entreprises et définit des possibilités de simplification spécifiques.